Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les « Conditions GĂ©nĂ©rales») s?appliquent Ă  tout achat effectuĂ© par une personne physique (ci-aprĂšs le « CLIENT») sur le site Internet http://www.cimenart.grweb.fr (ci-aprĂšs le « SITE ») auprĂšs de Çimen REGNIER, microentreprise immatriculĂ©e sous le numĂ©ro SIRET 848 707 774 000 16, ayant son siĂšge social Ă  rĂ©sidence de la Baie, app. 15, 1 rue Sainte ThĂ©rĂšse – 97354 RĂ©mire-Montjoly – France, email : cimenart@grweb.fr (ci-aprĂšs le « VENDEUR »).

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l?acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-aprÚs ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la premiÚre présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l?adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l?ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (DROM inclus).

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaßt que le SITE s?adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s?engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d?une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont rĂ©fĂ©rencĂ©es en bas de chaque page du SITE au moyen d?un lien et doivent ĂȘtre consultĂ©es avant de passer la commande. Le CLIENT est invitĂ© Ă  lire attentivement, tĂ©lĂ©charger, imprimer les Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă  en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la derniÚre version desdites Conditions s?appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaßt avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit ĂȘtre ĂągĂ© d?au moins 18 ans et disposer de la capacitĂ© lĂ©gale ou, s?il est mineur, ĂȘtre en mesure de justifier de l?accord de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux.

Le CLIENT sera invitĂ© Ă  fournir des informations permettant de l?identifier en complĂ©tant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent ĂȘtre remplis pour que la commande du CLIENT soit traitĂ©e par le VENDEUR. Le CLIENT peut Ă©galement contacter le service commercial du VENDEUR Ă  tout moment par courrier Ă©lectronique, Ă  l?adresse cimenart@grweb.fr, afin d?obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d?une commande doivent ĂȘtre complĂštes, exactes et Ă  jour. Le VENDEUR se rĂ©serve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen appropriĂ©, son identitĂ©, son Ă©ligibilitĂ© et les informations communiquĂ©es.

 

ARTICLE 5. COMMANDES

ARTICLE 5.1. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

Le VENDEUR s?engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d?information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s?engage Ă  lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu?en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légÚrement différer).

5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D?ACHAT

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu?il le souhaite.

5.2.2. COMMANDES

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s?affichera à son attention un formulaire en ligne à compléter et récapitulant le prix, et, le cas échéant, les frais de livraison.

Pour rappel, au regard de l?article 293 B du CGI qui s?applique aux microentreprises, la TVA n?est pas applicable lors de l?achat de PRODUITS sur le SITE.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l?adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d?accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l?accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l?adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d?inscription soit correcte.

Le VENDEUR n?envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. FACTURATION

Pendant la procĂ©dure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nĂ©cessaires Ă  la facturation devant ĂȘtre remplis pour que la commande du CLIENT soit traitĂ©e par le VENDEUR.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives Ă  la LIVRAISON, en particulier l?adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout Ă©ventuel code d?accĂšs Ă  l?adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l?accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l?original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l?intérieur du colis.

5.3. DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu?à partir de cette date.

5.4. PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxe, ainsi que, les cas échéant, les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l?adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix n?incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l?article 293 B du CGI qui s?applique aux microentreprises.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d?ĂȘtre modifiĂ©s. En consĂ©quence, les prix indiquĂ©s sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre modifiĂ©s en cas d?offres ou de ventes spĂ©ciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossiÚre. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le professionnel s?engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L?indisponibilité d?un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l?indisponibilité n?a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s?engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l?hypothĂšse oĂč un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualitĂ© et de prix Ă©quivalents, acceptĂ© par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d?annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu?il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dÚs la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d?annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s?effectuera conformément au dernier paragraphe de l?article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l?hypothĂšse oĂč, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d?argent dĂ» par le CLIENT s?avĂšrerait impossible, la commande serait annulĂ©e et la vente automatiquement rĂ©siliĂ©e.

 

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d?un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l?article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d?archiver ces informations afin d?assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat Ă  la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son systÚme de suivi électronique est fiable et qu?il garantit l?intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu?à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l?objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu?ils pourront entraßner.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballĂ©s conformĂ©ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s?engagent Ă  respecter les mĂȘmes normes lorsqu?ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixĂ©es en Annexe 1 ? Politique de rĂ©tractation.

 

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l?ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l?article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ© ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : – s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ; – s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ© ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l?emballage, des instructions de montage ou de l?installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L?action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l?autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l?importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l?option choisie par le Client.

Dans l?hypothĂšse ou un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, le VENDEUR s?engage Ă  restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours Ă  rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă  l?adresse suivante RĂ©sidence de la Baie, app. 15, 1 rue Sainte ThĂ©rĂšse – 97354 RĂ©mire-Montjoly – France.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l?existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d?occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s?applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie Ă  raison des vices cachĂ©s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre Ă  l?usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l?aurait pas acquis, ou n?en aurait donnĂ© qu?un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l?existence d?un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s?il est retourné et le remboursement d?une partie de son prix, si le PRODUIT n?est pas retourné.

Dans l?hypothĂšse oĂč un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, le VENDEUR s?engage Ă  restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours Ă  rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă  l?adresse suivante RĂ©sidence de la Baie, app. 15, 1 rue Sainte ThĂ©rĂšse – 97354 RĂ©mire-Montjoly – France. L?action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par le CLIENT dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. (AlinĂ©a 1er de l?article 1648 du Code Civil).

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas d?inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable, ou considĂ©rĂ© comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l?inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu?elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrÎle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu?à titre indicatif et aucune garantie n?est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra pas ĂȘtre mise en oeuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l?exĂ©cution de l?une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes CGV dĂ©coule d?un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matiĂšre contractuelle lorsqu?un Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle du dĂ©biteur, qui ne pouvait ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, empĂȘche l?exĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur.

Si l?empĂȘchement est temporaire, l?exĂ©cution de l?obligation est suspendue Ă  moins que le retard qui en rĂ©sulterait ne justifie la rĂ©solution du contrat. Si l?empĂȘchement est dĂ©finitif, le contrat est rĂ©solu de plein droit et les parties sont libĂ©rĂ©es de leurs obligations dans les conditions prĂ©vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e notamment en cas d?attaque de pirates informatiques, d?indisponibilitĂ© de matĂ©riels, fournitures, piĂšces dĂ©tachĂ©es, Ă©quipements personnels ou autres, d?interruption de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques, ainsi qu?en cas de survenance de toute circonstance ou Ă©vĂšnement extĂ©rieur Ă  la volontĂ© du VENDEUR intervenant postĂ©rieurement Ă  la conclusion des CGV et en empĂȘchant l?exĂ©cution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d?aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l?encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d?un des évÚnements susvisés, le VENDEUR s?efforcera d?informer le CLIENT dÚs que possible.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transfĂ©rer Ă  ses partenaires commerciaux les noms et coordonnĂ©es de ses CLIENTS, Ă  condition que ceux-ci aient expressĂ©ment donnĂ© leur accord prĂ©alable lors de l?inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s?ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d?avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s?ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l?informatique aux fichiers et aux libertés et au RÚglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l?égard du traitement des données à caractÚre personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RÚglement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en ?uvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractÚre personnel sont traitées bénéficie des droits d?accÚs, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d?effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RÚglement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l?article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l?article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s?opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier Ă©lectronique Ă  l?adresse : cimenart@grweb.fr ou en envoyant un courrier Ă  rĂ©sidence de la Baie, app. 15, 1 rue Sainte ThĂ©rĂšse – 97354 RĂ©mire-Montjoly – France.

Il est prĂ©cisĂ© que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identitĂ©, soit en scannant une piĂšce d’identitĂ©, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa piĂšce d’identitĂ©.

 

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

Toute rĂ©clamation Ă©crite du CLIENT devra ĂȘtre transmise par Ă  l?adresse suivante : rĂ©sidence de la Baie, app. 15, 1 rue Sainte ThĂ©rĂšse – 97354 RĂ©mire-Montjoly ? France ou par email : cimenart@grweb.fr.

 

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d?auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l?autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive. Ce lien devra ĂȘtre supprimĂ© Ă  la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l?insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l?autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L?acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d?un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n?autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaßtre les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l?usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siÚge social se situe en France.

 

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s?appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales sont datĂ©es de maniĂšre prĂ©cise et pourront ĂȘtre modifiĂ©es et mises Ă  jour par le VENDEUR Ă  tout moment. Les Conditions GĂ©nĂ©rales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s?appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n?est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprÚs du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en ?uvre le processus de médiation devra préalablement en informer l?autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractÚre obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus

DANS L?HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 


ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

PRINCIPE DE RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra ĂȘtre renvoyĂ© ou restituĂ© sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă  moins que le VENDEUR ne propose de rĂ©cupĂ©rer lui-mĂȘme le PRODUIT.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

ConformĂ©ment Ă  l?article L.221-18 du Code de la consommation, le dĂ©lai de rĂ©tractation expire quatorze (14) jours aprĂšs le jour oĂč le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas oĂč le CLIENT aurait commandĂ© plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu Ă  plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d?une commande d?un seul PRODUIT livrĂ© en plusieurs lots), le dĂ©lai de rĂ©tractation expirera quatorze (14) jours aprĂšs le jour oĂč le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livrĂ©.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrĂ©s sĂ©parĂ©ment, le dĂ©lai de rĂ©tractation expire quatorze (14) jours aprĂšs le jour oĂč le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l?article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d?une déclaration dénuée d?ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire en ligne en cliquant ici.

Il peut Ă©galement envoyer un courrier Ă  l’adresse : 36-38 Peckham Road – Londres – Royaume-Uni

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de : ÇimenART

Adresse de courrier Ă©lectronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

– CommandĂ© le [________________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisĂ© :

– Nom du CLIENT et le cas Ă©chĂ©ant du bĂ©nĂ©ficiaire de la commande :

– Adresse du CLIENT :

– Adresse de livraison :

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l?exercice du droit de rétractation avant l?expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rĂ©tractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s?engage Ă  rembourser la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison (Ă  l?exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant , le cas Ă©chĂ©ant, du choix par le CLIENT d?un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposĂ© par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours Ă  compter du jour oĂč le VENDEUR rĂ©ceptionnera le PRODUIT retournĂ©.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le VENDEUR procĂ©dera au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressĂ©ment d?un moyen diffĂ©rent, en tout Ă©tat de cause, ce remboursement n?occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR n?est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu?à réception du bien ou jusqu?à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d?expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODALITÉS DE RETOUR

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours aprĂšs communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du prĂ©sent contrat, renvoyer le bien, Ă  : rĂ©sidence de la Baie, app. 15, 1 rue Sainte ThĂ©rĂšse – 97354 RĂ©mire-Montjoly ? France.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l?expiration du délai de quatorze (14) jours.

FRAIS DE RETOUR

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas oĂč le poids du PRODUIT empĂȘcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

ETAT DU BIEN RETOURNÉ

Le PRODUIT doit ĂȘtre retournĂ© suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrĂ©s.

La responsabilitĂ© du CLIENT n?est engagĂ©e qu?Ă  l?Ă©gard de la dĂ©prĂ©ciation du bien rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d?autres termes, le CLIENT dispose de la possibilitĂ© de tester le PRODUIT mais sa responsabilitĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e s?il procĂšde Ă  des manipulations autres que celles qui sont nĂ©cessaires.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothÚses suivantes :

– Fourniture de biens ou de services dont le prix dĂ©pend de fluctuation sur le marchĂ© financier

– Fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du CLIENT ou nettement personnalisĂ©s

– Fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement

– Fourniture d?enregistrements audio ou vidĂ©o ou logiciels scellĂ©s qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s aprĂšs livraison

– Journal, pĂ©riodique, magazine (sauf contrat d?abonnement)

– Prestation de services d?hĂ©bergement autres qu?Ă  des fins rĂ©sidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liĂ©s Ă  des activitĂ©s de loisirs si l?offre prĂ©voit une date ou une pĂ©riode d?exĂ©cution spĂ©cifique

– Fourniture de biens qui par leur nature sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable Ă  d?autres articles

– Fournitures de biens scellĂ©s ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons de protection de la santĂ© ou d?hygiĂšne et qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le CLIENT aprĂšs la LIVRAISON

– la fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont le prix a Ă©tĂ© convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut ĂȘtre effectuĂ©e qu?aprĂšs 30 jours et dont la valeur rĂ©elle dĂ©pend de fluctuation sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du VENDEUR

– Fourniture d?un contenu numĂ©rique non fourni dĂ©matĂ©rialisĂ© si l?exĂ©cution a commencĂ© avec l?accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur, lequel a Ă©galement reconnu qu?il perdra ainsi son droit de rĂ©tractation

– les contrats conclus lors d?une enchùre publique

 


ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON

ZONE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposĂ©s ne peuvent ĂȘtre livrĂ©s que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expĂ©diĂ©s Ă  (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquĂ©e(s) au cours du processus de commande.

DÉLAI D?EXPÉDITION

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s?entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l?expédition des PRODUITS, à condition que l?adresse électronique figurant dans le formulaire d?inscription soit correcte.

DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les dĂ©lais et formules d’expĂ©dition possibles pour les PRODUITS achetĂ©s.

Les coĂ»ts d’expĂ©dition sont calculĂ©s en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A défaut d?indication ou d?accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours aprÚs la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

MODALITÉS DE LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur prĂ©sentation d’une piĂšce d’identitĂ©.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissĂ© au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

PROBLÈMES DE LIVRAISON

Le CLIENT est informĂ© de la date de livraison fixĂ©e au moment oĂč il choisit le transporteur, Ă  la fin de la procĂ©dure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif Ă  compter de la rĂ©ception de la lettre de rĂ©siliation, au CLIENT le montant total payĂ© pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du mĂȘme mode de paiement que celui utilisĂ© par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu?à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d?un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.